Taxes indirectes Canadiennes / Canadian Indirect Taxes

  TVQ — Revenu Québec modifie son programme de divulgation volontaire ( English version follows ) Analyse de la nouvelle fiscale du 18 décembre 2025 1. Mise en contexte Le 18 décembre 2025, Revenu Québec a publié une nouvelle fiscale annonçant des modifications à son programme de divulgation volontaire. Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes présentées après le 17 décembre 2025. Elles font suite à la réforme que l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») avait elle-même annoncée le 10 septembre 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025. La nouvelle fiscale de Revenu Québec est brève. Elle annonce les changements en termes généraux et précise qu'un nouveau bulletin d'interprétation — l'ADM. 4/R9 — viendra sous peu remplacer l'ADM. 4/R8 actuellement en vigueur. Jusqu'à la publication de ce nouveau bulletin, les praticiens doivent travailler à partir de la nouvelle fiscale elle-même et de l'ADM. 4/R8 pour tout ce qui n'est p...

Canadian Indirect Tax Obligations for Non-Resident Businesses: What You Need to Know Doing business in Canada without a physical presence does not mean doing business without indirect tax obligations. Non-resident businesses that supply goods, software, or services to Canadian clients may be required to register, collect, and remit tax under one or more of Canada's indirect tax regimes — regardless of where they are incorporated or where their operations are based. The federal GST/HST, Quebec's QST, and the provincial sales tax regimes of British Columbia, Saskatchewan, and Manitoba each operate independently, with their own registration thresholds, nexus criteria, and taxable supply definitions. A non-resident that is compliant under one regime may still be exposed under another. The nature of the registration obligation depends on how the non-resident is engaged in Canada. A business that is found to be carrying on business in Canada — based on factors such as the locati...

De plus en plus d'entreprises étrangères — notamment des fournisseurs de logiciels en mode SaaS — ont recours à des services d'Employeur de Référence (EOR) pour embaucher des employés au Canada sans y constituer d'entité juridique. Une solution séduisante en apparence, mais qui comporte des risques fiscaux importants qu'il convient de ne pas ignorer. Qu'est-ce qu'un EOR? Un Employeur de Référence (EOR) est une entreprise tierce qui embauche légalement des travailleurs au nom d'une autre entreprise. Dans le contexte international, un fournisseur étranger de SaaS peut ainsi confier à un EOR canadien l'embauche d'employés au Canada — développeurs, représentants aux ventes, agents de soutien technique — sans avoir à incorporer une entité juridique canadienne. Si cette approche simplifie l'entrée sur le marché canadien, elle ne fait pas disparaître les risques fiscaux. Elle les déplace, et souvent les amplifie. 1. TPS/TVH : une analyse distinc...

 La qualification d'une fourniture de logiciel en mode SaaS aux fins de la TPS/TVH est l'une de ces questions qui paraît anodine à première vue, mais qui peut avoir des répercussions importantes sur le lieu de fourniture, le taux applicable, les règles de détaxation à l'exportation et les obligations d'inscription — particulièrement pour les fournisseurs non-résidents. D'abord, un rappel des définitions La Loi sur la taxe d'accise (LTA) définit le « service » par exclusion : tout ce qui n'est ni un bien, ni de l'argent. Un bien meuble incorporel, quant à lui, comprend tout droit, licence ou privilège — notamment le droit d'utiliser un logiciel ou d'accéder à un contenu numérique. Ce jeu de définitions signifie qu'avant de conclure qu'une fourniture est un « service », il faut d'abord déterminer si elle constitue un bien — et en particulier, un BMI. Les critères du Bulletin B-103 de l'ARC Le Bulletin d'information tec...

You do not carry on a business in Québec, but you have Québec clients. Yes, you may need to worry because suppliers outside Québec with Québec customers can be required to register for QST under either the specified (simplified) system or the general system if certain conditions are met. Key question: who are your Québec customers? You are more likely to have QST obligations if: ·         You make taxable supplies (services, intangibles, or goods) in Québec to specified Québec consumers (generally individual consumers who are not QST‑registered). ·         The total value of those taxable supplies exceeds 30,000 CAD over a 12‑month period (the “threshold amount” / “specified threshold”). ·         If you mainly sell to QST‑registered businesses, and not to consumers, you are less likely to fall under the specified system, but you still need to check whether you are considered to be carrying on business in Québec ...