Utilisation des EOR au Canada : risques liés à l'impôt corporatif et à la TPS/TVH pour les fournisseurs non-résidents de SaaS / Using Employer of Record (EOR) Services in Canada: Corporate Tax and GST/HST Risks for Non-Resident SaaS Providers

De plus en plus d'entreprises étrangères — notamment des fournisseurs de logiciels en mode SaaS — ont recours à des services d'Employeur de Référence (EOR) pour embaucher des employés au Canada sans y constituer d'entité juridique. Une solution séduisante en apparence, mais qui comporte des risques fiscaux importants qu'il convient de ne pas ignorer.

Qu'est-ce qu'un EOR?

Un Employeur de Référence (EOR) est une entreprise tierce qui embauche légalement des travailleurs au nom d'une autre entreprise. Dans le contexte international, un fournisseur étranger de SaaS peut ainsi confier à un EOR canadien l'embauche d'employés au Canada — développeurs, représentants aux ventes, agents de soutien technique — sans avoir à incorporer une entité juridique canadienne.

Si cette approche simplifie l'entrée sur le marché canadien, elle ne fait pas disparaître les risques fiscaux. Elle les déplace, et souvent les amplifie.

1. TPS/TVH : une analyse distincte et souvent plus exigeante

L'analyse aux fins de la TPS/TVH est indépendante de celle relative à l'impôt sur le revenu, et peut entraîner des obligations d'inscription et de perception même en l'absence d'un ES au sens fiscal.

1.1 Exercice d'une activité commerciale au Canada

Lorsqu'un non-résident effectue des fournitures taxables au Canada, ses obligations d'inscription à la TPS/TVH dépendent notamment du fait qu'il exploite ou non une entreprise au Canada.

L'ARC a publié l'Énoncé de politique P-051R2 « Exercice d'une activité commerciale au Canada », qui décrit les facteurs pouvant être pris en compte pour cette détermination :

  • L'emplacement des agents ou des employés
  • Le lieu de livraison et de paiement
  • Le lieu des achats ou de l'acquisition d'actifs
  • Le lieu où les transactions sont sollicitées
  • L'emplacement des actifs ou des stocks
  • Le lieu où les contrats commerciaux sont conclus
  • L'emplacement du compte bancaire
  • L'emplacement des succursales ou des bureaux
  • Le lieu où le service est fourni

Il ne s'agit pas d'un test numérique. Il faut faire preuve de discernement pour évaluer l'importance de chaque facteur dans le contexte des activités commerciales du non-résident. Cela dit, la présence d'employés au Canada et la prestation physique de services au Canada sont des indicateurs forts d'une présence commerciale aux fins de la TPS/TVH.

2. Facteurs de risque clés à surveiller

Pour évaluer l'exposition fiscale d'un fournisseur SaaS non-résident ayant recours à un EOR, les facteurs suivants sont particulièrement déterminants :

Quant à l'établissement stable : Le siège social des employés EOR, ou tout autre emplacement canadien, constitue-t-il un ES par l'intermédiaire duquel le fournisseur effectue ou facilite des fournitures SaaS?

Quant à la nature des activités au Canada : Le risque augmente lorsque les employés EOR exercent des activités essentielles dans le processus de fourniture — prestation de services aux clients, support technique, formation, mise en œuvre sur site.

Quant aux services sur site : Même fournis de manière occasionnelle, les services de formation, de dépannage ou de mise en œuvre sur site peuvent étayer la conclusion d'un ES, particulièrement lorsqu'ils sont associés à d'autres éléments de présence au Canada. Plus la fréquence et la durée de ces services sont élevées, plus le risque est important.

Conclusion

Le recours à des employés EOR permet aux fournisseurs SaaS non-résidents d'accéder à des talents canadiens sans établir une présence physique traditionnelle. Cependant, la présence d'employés EOR au Canada peut néanmoins donner lieu à des obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu des sociétés et à des exigences d'inscription à la TPS/TVH, selon la nature et l'étendue des activités exercées au Canada.

En fin de compte, les incidences fiscales des accords EOR dépendent de faits spécifiques :

  • La justification commerciale de la présence au Canada
  • Les fonctions exercées par les employés EOR
  • Leur degré d'implication dans les activités en contact avec la clientèle et dans les activités d'approvisionnement

Il est essentiel de revoir régulièrement ces facteurs afin de s'assurer que la conformité fiscale correspond à la réalité opérationnelle — et ce, avant d'avoir recours à un EOR, et non après.

Des questions sur vos obligations fiscales canadiennes en matière de TPS/TVH ou d'impôt corporatif? N'hésitez pas à me contacter.

Pierre Nadeau | Conseiller en fiscalité indirecte canadienne | Pratique indépendante

A growing number of foreign companies — particularly SaaS providers — are turning to Employer of Record (EOR) services to hire employees in Canada without establishing a legal entity. An appealing solution on the surface, but one that carries significant tax risks that should not be overlooked.

What Is an EOR?

An Employer of Record (EOR) is a third-party company that legally employs workers on behalf of another business. In an international context, a foreign SaaS provider can engage a Canadian EOR to hire employees in Canada — developers, sales representatives, technical support agents — without having to incorporate a Canadian legal entity.

While this approach simplifies market entry into Canada, it does not eliminate tax risks. It shifts them — and often amplifies them.

1. GST/HST: A Distinct and Often More Demanding Analysis

The GST/HST analysis is independent of the income tax analysis, and may give rise to registration and collection obligations even in the absence of a permanent establishment (PE) for income tax purposes.

1.1 Carrying on Business in Canada

When a non-resident makes taxable supplies in Canada, its GST/HST registration obligations depend in part on whether it is considered to be carrying on business in Canada.

The CRA has published Policy Statement P-051R2, "Carrying on Business in Canada," which sets out the factors to be considered in making this determination:

  • The location of agents or employees
  • The place of delivery and payment
  • The place of purchase or acquisition of assets
  • The place where transactions are solicited
  • The location of assets or inventory
  • The place where business contracts are concluded
  • The location of the bank account
  • Listing in directories
  • The location of branches or offices
  • The place where the service is performed

This is not a numerical test. Judgment must be exercised in assessing the weight of each factor in the context of the non-resident's commercial activities. That said, the presence of employees in Canada and the physical performance of services in Canada are strong indicators of a commercial presence for GST/HST purposes.

2. Key Risk Factors to Monitor

When assessing the tax exposure of a non-resident SaaS provider using an EOR, the following factors are particularly relevant:

Permanent establishment: Do the EOR employees' home offices, or any other Canadian location, constitute a PE through which the supplier makes or facilitates SaaS supplies?

Nature of activities carried out in Canada: Risk increases when EOR employees perform essential activities in the supply process — customer service, technical support, training, or on-site implementation.

On-site services: Even when provided occasionally and irregularly, on-site training, troubleshooting or implementation services can support a finding of a PE, particularly when combined with other indicators of Canadian presence. The greater the frequency and duration of such services, the higher the risk.

Conclusion

Using EOR employees allows non-resident SaaS providers to access Canadian talent without establishing a traditional physical presence. However, the presence of EOR employees in Canada can nonetheless give rise to Canadian corporate income tax reporting obligations and GST/HST registration requirements, depending on the nature and extent of the activities carried out in Canada.

Ultimately, the tax implications of EOR arrangements depend on specific facts:

  • The business rationale for the Canadian presence
  • The functions performed by EOR employees
  • Their degree of involvement in customer-facing and supply activities

It is essential to review these factors regularly to ensure that tax compliance reflects operational reality — and to do so before engaging an EOR, not after.

Questions about your Canadian GST/HST or corporate tax obligations? Do not hesitate to reach out.

Pierre Nadeau | Canadian Indirect Tax Advisor | Independent Practice

https://pierrenadeau.com/

 

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