Taxes indirectes Canadiennes / Canadian Indirect Taxes

Blogue — Fiscalité | 11 novembre 2026 La version anglaise suit le texte français. / The English version follows the French text ( click here ). Depuis le 1er janvier 2026, le fournisseur étranger qui faisait dédouaner ses marchandises commerciales sous le numéro d'entreprise de son courtier en douane ne peut plus, sauf exceptions limitées, procéder ainsi. Il doit obtenir son propre numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), puis ouvrir son propre compte d'importateur auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La démarche a l'apparence d'une formalité douanière. Elle oblige pourtant le non-résident à se présenter pour la première fois, en son propre nom, devant l'administration fiscale canadienne, et à décrire ce qu'il fait au Canada. Pour plusieurs, c'est l'occasion de constater que la question qui gouverne leurs obligations en matière de TPS/TVH et d'impôt sur le revenu, soit celle de savoir s...

La version anglaise suit le texte français. / The English version follows the French text ( click here ). Une société achète une maison de Toronto pour la rénover de fond en comble et la revendre. L'entrepreneur général vide l'immeuble jusqu'aux fondations et à la charpente, puis quitte le chantier. Deux ans plus tard, la société revend la coquille telle quelle, à perte. L'Agence du revenu du Canada la cotise néanmoins pour la TVH sur le prix de vente, au motif qu'elle serait un constructeur ayant fait procéder à une rénovation majeure. La Cour canadienne de l'impôt vient de donner raison à la société, et la décision mérite l'attention de quiconque conseille un investisseur immobilier dont le projet a mal tourné. La décision est 2520356 Ontario Corp. c. Le Roi , 2026 CCI 161 ( 2520356 Ontario Corp. v. The King , 2026 TCC 161), rendue le 1 er septembre 2026 par le juge Bocock sous la procédure générale. J'ai pu lire les motifs eux-mêmes, et c'es...