Nouvelles directives de l’ARC sur la province de fourniture / New CRA Guidance on the Province of Supply
FISCALITÉ INDIRECTE · TPS/TVH Nouvelles directives de l’ARC sur la province de fourniture Ce qui change pour votre conformité — et ce qui ne change pas. En bref : l’Agence du revenu du Canada (ARC) a remplacé son vieux guide sur les « règles du lieu de fourniture » par une nouvelle série de mémorandums. Les règles de droit, elles, n’ont pas bougé — mais les documents auxquels vous référer pour les appliquer, oui. Pourquoi la « province de fourniture » est importante Au Canada, le taux de taxe que vous facturez dépend de la province où la vente est réputée avoir lieu. Déterminer cette province n’est donc pas un détail administratif : c’est ce qui fixe le bon taux de TPS/TVH. Selon le cas, vous appliquez : Province / territoire Taux applicable La plupart des provinces (TPS seulement) 5 % Ontario 13 % Nouvelle-Écosse 14 % Autres provinces de l’Atlantique ...