Les quotas sont-ils de retour à Revenu Québec? Are quotas back at Revenu Québec?

English follows.

Pour plus de détails, svp contacter Pierre Nadeau à pnadeau@pierrenadeau.com ou visiter www.pierrenadeau.com.

Nous le savons tous : le gouvernement du Québec a plus que jamais besoin de revenus. Pour les fiscalistes qui accompagnent leurs clients lors de vérifications de TPS/TVQ, avez-vous observé, comme moi, une intransigeance croissante de la part des vérificateurs? Avez-vous l'impression que les vérifications se déroulent désormais avec une marge de manœuvre considérablement réduite et que cette rigidité nouvelle découlerait de directives émanant de la haute direction de Revenu Québec?

Cette interrogation n'est pas anodine. Elle s'inscrit dans un débat déjà porté sur la place publique concernant la pression organisationnelle et l'existence présumée d'objectifs internes (assimilables à des quotas) au sein de Revenu Québec. Si de telles pratiques étaient confirmées, elles soulèveraient des questions fondamentales sur l'équité du processus de vérification.

Un cas vécu récent

Lors d'une récente rencontre chez le client, en présence du vérificateur et de son chef d'équipe, des zones grises persistent. J’invoque alors le bénéfice du doute : première vérification, petite entreprise aux moyens limités, absence manifeste de mauvaise foi. Les représentants de Revenu Québec se montrent courtois et compréhensifs. Ils affirment être sensibles à la situation du client et concluent en indiquant qu'ils analyseront vos arguments avec leur gestionnaire et leur direction.

Pourtant, deux semaines plus tard, on me rappelle pour confirmer un projet de cotisation maintenu presque intégralement, sans véritable compromis. Faut-il y voir un simple jeu de rôle ou le reflet de directives strictes imposées par la haute direction de Revenu Québec, peu encline à la souplesse dans un contexte budgétaire tendu?

D'où cette question récurrente : les quotas seraient-ils toujours d'actualité à Revenu Québec, comme à l'époque de Raymond Bachand, ministre des Finances de 2009 à 2012?

Lien avec l'affaire Enico

Cette réflexion rappelle inévitablement l'affaire Groupe Enico inc. (2013), une décision marquante de la Cour supérieure fréquemment invoquée sur la question des quotas. Dans ce dossier, la preuve a révélé l'existence d'objectifs de performance liés aux montants recouvrés, notamment des cibles officieuses d'environ 1 000 $ de recettes par heure de travail, ainsi que la possibilité de primes conditionnelles à l'atteinte de ces objectifs. En 2016, la Cour d'appel a confirmé l'essentiel de cette décision, renforçant ainsi la portée des enseignements à en tirer.

Selon le tribunal, « le principe est clair; si l'on récompense un fonctionnaire pour les montants qu'il récupère, on l'incite à en récupérer plus, au risque que cela ne biaise son jugement lors de son travail de vérification. Son intérêt est évident ». Le tribunal a ajouté que « cela est d'autant plus grave que le vérificateur à qui on impose de tels quotas ou objectifs de rendement est, en même temps, décideur! Décideur, dans le sens où il prend les informations qu'il recueille en vérification et décide des revenus établis et donc des avis de cotisation qui suivent. »

Ces cotisations sont, nous le savons, présumées valides en vertu de la loi.

Enseignements pratiques pour les fiscalistes

Dans ce contexte, la gestion des attentes du client devient un enjeu central. La difficulté est d'autant plus grande que les vérificateurs agissent simultanément comme juges et parties dans le règlement du différend. Le professionnel gagnera à cadrer ces attentes dès la lettre de mandat, en y incluant des clauses rappelant qu'aucun résultat n'est garanti.

Il importe également de recentrer le débat sur la preuve plutôt que sur l'équité perçue. En d'autres termes, les arguments d'équité ont une portée limitée si la documentation fait défaut, la charge de la preuve reposant en grande partie sur le contribuable ou son mandataire. Dans bien des dossiers, l'enjeu principal n'est pas la bonne foi, mais la capacité de démontrer, pièces justificatives à l'appui, l'application correcte des règles fiscales (notes de crédit, mandats, coentreprises, prête-noms, etc.).

Enfin, il convient parfois de rappeler au client que seul un tribunal pourra véritablement remettre en cause la position de Revenu Québec. Encore faut-il qu'il soit pleinement conscient des conséquences financières, temporelles et psychologiques d'un tel recours et qu'il soit disposé à s'y engager en toute lucidité.

*   *   *      *   *   *      *   *   *

For more details, please contact Pierre Nadeau at pnadeau@pierrenadeau.com or visit www.pierrenadeau.com.

We all know that the Quebec government needs revenue more than ever. For tax specialists who assist their clients with GST/QST audits, have you noticed, as I have, a growing intransigence on the part of auditors? Do you feel that audits are now conducted with considerably less leeway and that this new rigidity stems from directives issued by Revenu Québec's senior management?

This question is not insignificant. It is part of an ongoing public debate about organizational pressure and the alleged existence of internal targets (similar to quotas) within Revenu Québec. If such practices were confirmed, they would raise fundamental questions about the fairness of the audit process.

A recent real-life example

During a recent meeting at a client's office, in the presence of the auditor and his team leader, some gray areas remain. I therefore invoke the benefit of the doubt: first audit, small business with limited resources, clear absence of bad faith. The Revenu Québec representatives are courteous and understanding. They say they are sensitive to the client's situation and conclude by saying that they will analyze your arguments with their manager and senior management.

However, two weeks later, I am called back to confirm that the assessment will remain almost unchanged, with no real compromise. Is this simply role-playing or a reflection of strict guidelines imposed by Revenu Québec's senior management, which is unwilling to be flexible in a tight budgetary context?

This raises the recurring question: are quotas still in place at Revenu Québec, as they were during the tenure of Raymond Bachand, Minister of Finance from 2009 to 2012?

Link to the Enico case

This reflection inevitably brings to mind the Groupe Enico Inc. case (2013), a landmark Superior Court decision frequently cited on the issue of quotas. In that case, evidence revealed the existence of performance targets related to amounts recovered, including unofficial targets of approximately $1,000 in revenue per hour worked, as well as the possibility of bonuses conditional on the achievement of these targets. In 2016, the Court of Appeal upheld the substance of this decision, thereby reinforcing the scope of the lessons to be learned.

According to the court, "the principle is clear: if an official is rewarded for the amounts he recovers, he is encouraged to recover more, at the risk of biasing his judgment in his audit work. His interest is obvious." The court added that "this is all the more serious because the auditor who is subject to such quotas or performance targets is, at the same time, a decision-maker! A decision-maker in the sense that he takes the information he gathers during the audit and decides on the income to be assessed and, therefore, on the notices of assessment that follow."

These assessments are, as we know, presumed valid under the law.

Practical lessons for tax professionals

In this context, managing client expectations becomes a key issue. The difficulty is all the greater because auditors act simultaneously as judges and parties in the settlement of disputes. Professionals will benefit from setting these expectations in the engagement letter, including clauses reminding clients that no results are guaranteed.

It is also important to refocus the debate on evidence rather than perceived fairness. In other words, fairness arguments have limited scope if documentation is lacking, as the burden of proof rests largely with the taxpayer or their representative. In many cases, the main issue is not good faith, but the ability to demonstrate, with supporting documentation, the correct application of tax rules (credit notes, mandates, joint ventures, nominees, etc.).

Finally, it is sometimes necessary to remind the client that only a court can truly challenge Revenu Québec's position. However, the client must be fully aware of the financial, time and psychological consequences of such an appeal and be willing to commit to it with full knowledge of the facts.