Taxes indirectes Canadiennes / Canadian Indirect Taxes

 La qualification d'une fourniture de logiciel en mode SaaS aux fins de la TPS/TVH est l'une de ces questions qui paraît anodine à première vue, mais qui peut avoir des répercussions importantes sur le lieu de fourniture, le taux applicable, les règles de détaxation à l'exportation et les obligations d'inscription — particulièrement pour les fournisseurs non-résidents. D'abord, un rappel des définitions La Loi sur la taxe d'accise (LTA) définit le « service » par exclusion : tout ce qui n'est ni un bien, ni de l'argent. Un bien meuble incorporel, quant à lui, comprend tout droit, licence ou privilège — notamment le droit d'utiliser un logiciel ou d'accéder à un contenu numérique. Ce jeu de définitions signifie qu'avant de conclure qu'une fourniture est un « service », il faut d'abord déterminer si elle constitue un bien — et en particulier, un BMI. Les critères du Bulletin B-103 de l'ARC Le Bulletin d'information tec...

You do not carry on a business in Québec, but you have Québec clients. Yes, you may need to worry because suppliers outside Québec with Québec customers can be required to register for QST under either the specified (simplified) system or the general system if certain conditions are met. Key question: who are your Québec customers? You are more likely to have QST obligations if: ·         You make taxable supplies (services, intangibles, or goods) in Québec to specified Québec consumers (generally individual consumers who are not QST‑registered). ·         The total value of those taxable supplies exceeds 30,000 CAD over a 12‑month period (the “threshold amount” / “specified threshold”). ·         If you mainly sell to QST‑registered businesses, and not to consumers, you are less likely to fall under the specified system, but you still need to check whether you are considered to be carrying on business in Québec ...

English follows. Pour plus de détails, svp contacter Pierre Nadeau à pnadeau@pierrenadeau.com  ou visiter www.pierrenadeau.com . Nous le savons tous : le gouvernement du Québec a plus que jamais besoin de revenus. Pour les fiscalistes qui accompagnent leurs clients lors de vérifications de TPS/TVQ, avez-vous observé, comme moi, une intransigeance croissante de la part des vérificateurs? Avez-vous l'impression que les vérifications se déroulent désormais avec une marge de manœuvre considérablement réduite et que cette rigidité nouvelle découlerait de directives émanant de la haute direction de Revenu Québec? Cette interrogation n'est pas anodine. Elle s'inscrit dans un débat déjà porté sur la place publique concernant la pression organisationnelle et l'existence présumée d'objectifs internes (assimilables à des quotas) au sein de Revenu Québec. Si de telles pratiques étaient confirmées, elles soulèveraient des questions fondamentales sur l'équité du process...